Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Droit général :

Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / droit d'exiger la contribution du voisin

Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / droit d'exiger la contribution du voisin (Cass. Civ III : 19.3.08) Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (code civil : art.663). Il s'agit d'un véritable droit d'exiger la contribution du voisin à l'édification d'une nouvelle clôture en limite de propriété. Il faut pour cela que la clôture permette de séparer les deux fonds, elle doit donc être située en limite de propriété. En l'espèce, l'existence d'un mur ancien construit en retrait de 50 cm de la limite séparative sur un fonds voisin ne dispense donc pas le propriétaire de ce fonds de l'obligation de contribuer à l'édification d'une clôture séparant leurs fonds.

 

Date : 2008-03-19
Sources : Anil    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem